Comment appliquer le décret sur les retards de paiement

La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié le 15 avril une circulaire d’application du récent décret sur les retards de paiement (lire Maire Info du 3 avril), à destination du secteur public local et hospitalier.
Le document détaille avec de nombreux exemples les principes de la loi du 28 janvier dernier¹, qui impose à l’Etat et aux collectivités de payer leurs factures dans les trente jours maximum ; au-delà, l’acheteur public doit payer une indemnité forfaitaire de 40 euros par jour, plus des intérêts moratoires fixés au taux de la Banque centrale européenne, plus 8% (soit actuellement 8,75%).
La DGFIP détaille ensuite toutes les variantes de calcul du délai de paiement : la plupart du temps, il démarre à la réception de la facture par la collectivité, après que le service a été rendu par le prestataire, mais il existe beaucoup d’autres cas de figure.
La suspension du délai de paiement par l’acheteur public est possible, par exemple si l’entreprise a oublié de fournir une pièce justificative, ou si la facture ne comporte pas toutes les mentions obligatoires.
Que le retard de paiement soit causé par l’ordonnateur (la collectivité) ou le comptable (le Trésor public), c’est à la collectivité de payer les intérêts moratoires. Si au final, il s’avère que le comptable public est responsable, l’Etat remboursera alors les intérêts versés par la commune ou l’EPCI à l’entreprise. En cas de désaccord sur l’origine du retard, la collectivité ou le comptable peuvent s’adresser au directeur départemental ou régional des finances publiques, ou même au préfet, pour trouver un accord à l’amiable.
La circulaire explique les formules de calcul des intérêts moratoires, ainsi que des intérêts supplémentaires, si les premiers ne sont pas payés dans les temps (45 jours après le début du délai de paiement).
La dernière partie est un guide des bonnes pratiques de la gestion des paiements et du partenariat entre les collectivités et leur comptable public. La DGFIP appelle à suivre soigneusement le cheminement de chaque demande de paiement, et à s’assurer que le délai de paiement ne court qu’à compter de la réalisation du service ou de la livraison des biens achetés. Bercy encourage également les collectivités à utiliser au maximum la dématérialisation (envoi des factures et des justificatifs par ordinateur).

Télécharger la circulaire.

¹ Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

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